CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COM’LÉA

Mises à jour du 01/04/2025 – version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de services proposées par Com’Léa, entrepreneur individuel spécialisée en community management, identité visuelle, communication digitale et création de sites vitrines. Elles régissent les relations contractuelles entre Com’Léa et ses clients professionnels ou particuliers, pour toutes les commandes de prestations conclues dans le cadre de ses activités.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Com’Léa, entrepreneur individuel immatriculée sous le SIRET 98027071400010, dont le siège social est situé au 67 rue de Launivier, 22440 Ploufragan.

Com’Léa propose ses services tant à des professionnels qu’à des particuliers. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit (devis ou contrat), toute commande passée auprès de Com’Léa emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), prévalant, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du devis ou du contrat, ou par l’acceptation électronique via une case à cocher prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet comlea.fr, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de Com’Léa. Les spécificités mentionnées sur un devis ou un contrat signé par le Client prévalent sur les présentes CGV.

En cas de modifications des CGV, celles-ci seront notifiées au Client, notamment lors du renouvellement de services périodiques, et seront réputées acceptées à défaut de contestation dans le délai indiqué.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à Com’Léa l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, de manière complète, loyale et actualisée. Le Client déclare détenir l’ensemble des droits d’exploitation ou autorisations nécessaires pour les contenus (textes, images, vidéos, logos, etc.) transmis à Com’Léa.

Le Client demeure seul et unique responsable des contenus diffusés sur Internet ou sur tout autre support dans le cadre des prestations réalisées par Com’Léa. Il garantit Com’Léa contre toute action de tiers relative à ces contenus.

La fourniture d’informations incomplètes, erronées ou transmises hors délais pourra retarder l’exécution des prestations sans que Com’Léa ne puisse en être tenue pour responsable.

Dès validation de la commande et versement de l’acompte, Com’Léa engage les moyens nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Si le Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas suite ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, les sommes versées resteront acquises à Com’Léa à titre de dédommagement forfaitaire.

3. TARIFS

Les tarifs des prestations proposées par Com’Léa sont exprimés en euros, hors taxes, et sont communiqués au Client sur demande ou détaillés dans les devis personnalisés établis préalablement à toute commande.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prestations ponctuelles donnent lieu à un acompte de 50 % à la commande, sur présentation de la facture d’acompte. Le solde est exigible à la livraison de la prestation.

Pour les prestations relevant des offres de Community Management mensuelles, le solde de la facture mensuelle envoyée le 15 du mois est dû avant le dernier jour du mois.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Aucune réduction, promotion ou remise spécifique n’est actuellement prévue par Com’Léa.

4. GARANTIES

Com’Léa s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations commandées. Com’Léa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Com’Léa se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment ses infrastructures techniques et de choisir librement ses sous-traitants et prestataires, sans que le Client puisse s’y opposer.

En cas d’indisponibilité temporaire du service liée à des opérations de maintenance ou à des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes réseaux, force majeure, défaillance d’un sous-traitant), Com’Léa mettra en œuvre les efforts raisonnables pour rétablir les services dans les meilleurs délais. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de ces interruptions.

5. PRESTATIONS

Com’Léa propose une gamme de prestations de services détaillées dans ses supports commerciaux et sur son site Internet comlea.fr, comprenant notamment :

Création de sites internet
Création d’identité visuelle
Réalisation de supports de communication imprimés et numériques
Conseil stratégique et accompagnement digital
Community Management et accompagnement réseaux sociaux
Optimisation de profils sociaux professionnels
Ateliers formateurs (Digital Mentor) et accompagnements personnalisés

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature exacte de la mission, le périmètre des services inclus et les éventuelles options ou prestations complémentaires. Toute demande spécifique ou hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire. La validation du devis par le Client emporte engagement contractuel et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Com’Léa percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés dans le devis ou le contrat signé par le Client. Tous les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par Com’Léa.

6.1. Prestations ponctuelles

Pour toutes les prestations ponctuelles donnant lieu à un livrable (sites internet, identité visuelle, supports de communication, etc.), un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis, sur présentation de la facture d’acompte. Le solde de 50 % est dû à la livraison de la prestation.

Pour l’offre de création de site internet, un acompte de 50 % des frais de conception est exigé à la signature du devis, puis le solde de 50 % est à régler 30 jours calendaires après l’émission de la première facture. L’abonnement annuel démarre à la validation et mise en ligne du site.

6.2. Prestations récurrentes ou abonnements

Pour les prestations récurrentes, telles que la gestion de fiche Google Business Profile et le Community Management, les factures sont émises le 15e jour du mois pour les prestations du mois suivant et sont exigibles à réception (avant le dernier jour du mois). La période d’abonnement correspond au mois civil (du 1er au dernier jour du mois). Tout mois entamé est intégralement dû. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article Résiliation.

Pour les prestations d’accompagnement, maintenance, conseil, la facturation est établie en fonction des heures réalisées durant le mois écoulé, avec une facture transmise le dernier jour du mois, exigible à réception.

6.3. Généralités

Com’Léa est exonérée de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises). En cas de défaut de paiement, les dispositions de l’article Retard de paiement des présentes CGV s’appliqueront de plein droit.

7. ABONNEMENT ET ENGAGEMENT

Com’Léa propose différentes prestations pouvant être ponctuelles ou récurrentes, avec ou sans engagement de durée.

7.1. Prestations sans engagement

Les prestations suivantes sont proposées sans engagement de durée :

Gestion de fiche Google Business Profile (abonnement mensuel résiliable à tout moment selon les modalités de l’article Résiliation)
Community Management
Prestations d’accompagnement, conseil ou opérationnel sur les réseaux sociaux (facturation mensuelle selon le temps passé)

7.2. Prestations avec engagement

Certaines prestations incluent un engagement ferme de durée :

Offre site internet avec engagement : engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne du site internet.

7.3. Renouvellement automatique

Pour les prestations sous abonnement mensuel, sauf résiliation expresse par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation.

8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture transmise par voie électronique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement appliquée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

En outre, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sont capitalisées dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

En cas de défaut de paiement, Com’Léa se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à régularisation complète de la situation par le Client.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter du premier incident de paiement pour régulariser sa situation. À défaut, Com’Léa se réserve le droit de résilier les services concernés selon les modalités prévues à l’article Résiliation. Le Client est informé que les services liés à l’hébergement, la gestion des domaines et la gestion des e-mails sont automatisés. En conséquence, le non-paiement des sommes dues entraîne la suspension automatique de ces services le lendemain de la date limite de paiement figurant sur la facture.

Com’Léa ne saurait être tenue responsable des pertes ou préjudices qui pourraient résulter de la suspension ou de la résiliation des services pour non-paiement.

9. RÉSILIATION

9.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son contrat ou son abonnement récurrent en adressant une demande écrite :

Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Com’Léa : 67 rue de Launivier, 22440 Ploufragan
Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@comlea.fr

La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation suivant la date de réception de la demande de résiliation par Com’Léa pour les prestations récurrentes (notamment : gestion de fiche Google Business Profile, Community Management). Exemple : une demande reçue le 10 avril entraînera la résiliation effective du contrat au 31 mai.

Toute période d’abonnement commencée ainsi que la période de facturation suivant la réception de la demande sont intégralement dues. Pour les prestations ponctuelles, toute demande d’annulation intervenant après signature du devis engage définitivement le Client. L’acompte versé reste acquis à Com’Léa à titre d’indemnité contractuelle couvrant les frais engagés, le temps de traitement administratif, les éventuelles prestations déjà réalisées, ainsi que le préjudice commercial lié à la défaillance du Client.

En cas d’annulation avant toute exécution du contrat et en l’absence d’acompte versé, aucune somme ne sera due par le Client. Toutefois, dès lors que l’acompte est encaissé, le contrat est réputé ferme et définitif.

Pour les prestations soumises à un engagement de durée ferme (telles que les offres de community management), la résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période initiale n’est pas admise, sauf accord exprès et écrit de Com’Léa. Dans ce cas, Com’Léa pourra exiger le paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du solde contractuel restant dû.

9.2. Résiliation à l’initiative de Com’Léa

Com’Léa se réserve le droit de résilier de plein droit tout contrat ou abonnement dans les cas suivants :

Défaut de paiement non régularisé dans les délais visés à l’article Retard de paiement
Comportement fautif du Client portant atteinte à l’image ou aux droits de Com’Léa
Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou légales

La résiliation interviendra après notification écrite au Client, sans indemnité d’aucune sorte et sans préjudice du droit pour Com’Léa de réclamer des dommages-intérêts et le paiement des prestations dues jusqu’à la date de résiliation effective.

9.3. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement constitutif de force majeure.

Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

10. PROPRIÉTÉ

Com’Léa conserve la propriété intellectuelle de toutes les créations réalisées dans le cadre des prestations fournies jusqu’à complet paiement des factures afférentes.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client interviendra automatiquement et intégralement :

Pour les prestations de création de logo, charte graphique, supports imprimés et numériques (bannières, signatures e-mails, etc.) : à la réception complète du paiement correspondant
Pour les prestations de création de site internet : à la réception complète du paiement correspondant
Pour les prestations de création de site internet à l’issue de la période d’engagement initiale d’un an et sous réserve du paiement intégral des sommes dues

Le transfert couvre les droits d’exploitation nécessaires à l’usage professionnel des créations, dans le cadre défini au devis et pour la durée légale de protection des droits. Les fichiers sources (vectoriels, fichiers de conception) sont remis au Client sur demande et après paiement intégral du prix convenu.

Toute cession totale ou partielle de droits non prévue dans les présentes fera l’objet d’un accord écrit spécifique et d’une facturation complémentaire.

10.Bis Droits d’auteur et mention de copyright

L’ensemble des créations réalisées par Com’Léa (supports imprimables, visuels numériques, photographies, vidéos, etc.) demeure soumis au droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Com’Léa se réserve le droit d’ajouter une mention de copyright ou signature discrète sur les livrables imprimables ainsi que sur les contenus visuels et audiovisuels (photos, vidéos). Cette mention vise à garantir la reconnaissance du travail effectué et à préserver les droits de propriété intellectuelle de l’agence.

Sauf accord écrit préalable, cette mention ne pourra être supprimée, déplacée ou modifiée par le client ou tout tiers. Toute reproduction, modification ou réutilisation des créations sans autorisation expresse de Com’Léa est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

11. RÉFÉRENCE CLIENT

Le Client autorise Com’Léa à faire figurer parmi ses références commerciales le nom, la dénomination sociale et le logo du Client, ainsi que les prestations réalisées pour son compte.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du contrat ou devis.
Com’Léa s’engage à utiliser ces éléments de référence dans le respect de l’image de marque du Client et à cesser toute utilisation à la demande écrite de ce dernier.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations désignées comme telles, échangées dans le cadre de la négociation et de l’exécution des prestations, quelles que soient leur nature ou leur support.
Cette obligation perdurera pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Sont expressément exclus de la confidentialité :

Les informations tombées dans le domaine public ;
Celles divulguées par une source tierce légitimement autorisée ;
Ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Com’Léa, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client et de ses représentants.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations contractuelles et sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française applicable.
Com’Léa s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des prestations commandées et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.
Le Client reste responsable des données à caractère personnel qu’il exploite dans le cadre de ses propres activités.

Droits du Client sur ses données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@comlea.fr.
Le traitement des données du Client est réalisé uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations, et aucune donnée n’est transférée à des tiers non autorisés.

14. RESPONSABILITÉS

Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de correspondance postale et électronique pendant toute la durée de la relation contractuelle. Com’Léa effectuera ses communications importantes à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
Com’Léa est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à mobiliser toutes les compétences et ressources raisonnablement disponibles pour assurer la fourniture de ses services, hors maintenance programmée ou cas de force majeure.
Com’Léa ne saurait être tenue responsable :

Des interruptions de services causées par des défaillances des prestataires tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, fournisseurs de services tels que Google, Facebook, LinkedIn, etc.) ;
De la non-attribution du nom de domaine souhaité par le Client, lorsque l’indisponibilité est due à un tiers ou à l’absence de réactivité du Client dans la communication des informations nécessaires ;
Des attaques malveillantes (virus, piratage, intrusion, etc.), malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place ;
Des limitations techniques ou défaillances des réseaux Internet ou téléphoniques, ou de l’équipement du Client ;
De l’usage non conforme ou illégal des services et produits livrés par le Client ;
De la responsabilité fiscale ou douanière liée aux produits ou services vendus par le Client via les supports créés par Com’Léa.

Com’Léa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à tout contenu ou service qu’elle estimerait contraire aux lois en vigueur ou à ses propres exigences éthiques et de qualité.
Com’Léa ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice d’image ou l’exploitation de données compromises.
En tout état de cause, la responsabilité financière de Com’Léa sera limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
En cas de défaillance d’un prestataire ou sous-traitant impliqué dans la réalisation des services, Com’Léa s’engage à rechercher et proposer des solutions alternatives, sans toutefois garantir la résolution immédiate du problème.

Les opérations de maintenance et d’intervention technique seront réalisées durant les horaires d’ouverture de Com’Léa, tels que précisés sur le site comlea.fr, hors week-ends, jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle.

Preuve électronique

Les parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, acceptations numériques, documents transmis par voie dématérialisée) entre Com’Léa et le Client font foi entre elles et constituent des preuves recevables, au même titre que les documents écrits et signés, notamment pour établir la réalité d’une commande ou d’un engagement.

15. USAGES INTERDITS

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les services fournis par Com’Léa à des fins illicites ou contraires aux bonnes pratiques de l’Internet.
Sont notamment interdits :

L’envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), y compris via des scripts mal configurés ;
Toute tentative d’intrusion non autorisée dans un système informatique ;
L’utilisation excessive des ressources mutualisées, entraînant un dépassement des charges normales d’un hébergement standard ;
Toute activité portant atteinte aux droits de tiers ou aux réglementations en vigueur.

En cas de manquement, Com’Léa se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis les services concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait de ses services et garantit Com’Léa contre toute réclamation ou action de tiers découlant de ses activités.

16. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

Le Client est seul responsable des contenus diffusés via les prestations de Com’Léa et des produits ou services proposés à travers ses supports.
Il garantit Com’Léa contre toute action de tiers, notamment pour violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée, diffusion de contenus illicites, ou tout autre manquement aux lois et règlements en vigueur.
En cas de mise en cause de Com’Léa dans le cadre d’un litige lié aux contenus ou activités du Client, ce dernier s’engage à indemniser Com’Léa de l’intégralité des sommes engagées, y compris les frais de défense.
La responsabilité de Com’Léa est, en toute hypothèse, limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée. Com’Léa ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle.

17. SOUS-TRAITANCE

Com’Léa se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations commandées, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Com’Léa demeure néanmoins responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles et reste l’interlocuteur unique du Client. Com’Léa garantit que ses sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de conformité que celles prévues aux présentes CGV.

18. LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

À l’expiration du contrat ou à sa résiliation, les prestations dues par Com’Léa au titre des services souscrits seront réputées exécutées dès lors que les livrables convenus auront été remis au Client.
Aucune autre formalité ou restitution spécifique ne sera exigée de la part de Com’Léa, sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans les présentes CGV.

20. DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations de Com’Léa sont exclusivement destinées à des clients professionnels, pour les besoins de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, sous réserve que le contrat ne porte pas sur une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de Com’Léa.

21. CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de Com’Léa.
En cas de cession, fusion, apport ou autre opération juridique affectant la société du Client, ce dernier s’engage à informer sans délai Com’Léa et à obtenir du cessionnaire ou successeur l’engagement de reprendre à son compte l’intégralité des prestations souscrites.
Com’Léa se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers de son choix, notamment en cas de restructuration.

22. PRESTATIONS

Com’Léa propose une gamme complète de prestations de communication digitale et graphique, décrites ci-après à titre indicatif.

22.1. Création de sites internet

Com’Léa propose plusieurs formules de création de site internet, adaptées aux besoins de chaque client :

Sans engagement : site vitrine sans abonnement, avec personnalisation du design, conformité légale et options SEO selon la formule choisie.
Avec engagement : site vitrine avec abonnement annuel, incluant maintenance technique, sauvegardes régulières et interventions de mise à jour dans le cadre d’un accompagnement global.
Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont précisées dans les devis correspondants.

22.2. Identité visuelle

Com’Léa conçoit des identités graphiques professionnelles :

Offre 1 : création de logo personnalisé.
Offre 2 : logo, charte graphique complète, guide d’utilisation de la marque.
Les livrables sont transmis au Client dans des formats adaptés à l’exploitation sur supports imprimés et numériques.

22.3. Supports de communication

Com’Léa réalise des supports de communication imprimés et digitaux, tels que :
Cartes de visite, flyers, brochures, affiches ;
Bannières pour réseaux sociaux, signatures e-mails personnalisées, stories Instagram… Ces créations sont conçues sur mesure selon les objectifs du Client.

22.4. Community Management et Réseaux sociaux

Com’Léa propose :

Une offre complète de Community Management incluant stratégie éditoriale, création de contenus, animation de la communauté, reporting, session photos et vidéos…
Un accompagnement stratégique personnalisé pour les entreprises souhaitant gérer elles-mêmes leur communication digitale.

22.5. Conseil et stratégie réseaux sociaux

Com’Léa conseille ses clients sur leur stratégie digitale à adapter sur leurs réseaux sociaux en fonction de leur cible, des bonnes pratiques à avoir…

22.6. Modalités générales

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé validé par le Client avant exécution. Le contenu précis des services et des livrables est spécifié dans le devis ou le contrat associé.
Certaines prestations incluent un abonnement récurrent et/ou des interventions de maintenance, selon les conditions précisées dans le devis et aux articles Paiement et Engagements des présentes CGV.
Les prestations réalisées sont fournies dans le respect des délais convenus, sous réserve de la coopération active du Client, notamment en matière de transmission des contenus, validations intermédiaires et règlements.

22.8. Ateliers formateurs Digital Mentor

Com’Léa propose des ateliers formateurs sous la marque « Digital Mentor », destinés à un public de professionnels, entrepreneurs ou particuliers souhaitant développer leurs compétences en communication digitale et en réseaux sociaux.
L’inscription à un atelier n’est considérée comme définitivement validée qu’après règlement intégral du montant de l’atelier, au plus tard 48 heures avant le début de la session. En cas de non-paiement dans ce délai, Com’Léa se réserve le droit de réattribuer la place à un autre participant, sans obligation de report.
En cas d’annulation par le participant, aucun remboursement ne sera effectué si la somme a déjà été encaissée. Toutefois, Com’Léa proposera une date alternative pour participer à une prochaine session de l’atelier concerné, sous réserve des disponibilités et dans un délai de six (6) mois maximum.
En cas d’annulation de l’atelier à l’initiative de Com’Léa (force majeure ou nombre insuffisant de participants), le participant pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une autre session.
Les conditions relatives aux ateliers formateurs s’appliquent en complément des articles relatifs aux tarifs, paiements, rétractation, propriété intellectuelle et responsabilités prévus dans les présentes CGV.

22.9. Prestations sur mesure

Com’Léa propose également des prestations personnalisées adaptées aux besoins spécifiques du Client, qui ne seraient pas incluses dans les formules standards mentionnées ci-dessus.
Ces prestations sur-mesure font l’objet d’un devis préalable détaillant la nature de la mission, les livrables attendus, les délais de réalisation ainsi que les modalités financières applicables.
Le contenu et les conditions d’exécution de ces prestations sont définis d’un commun accord entre Com’Léa et le Client, selon les exigences particulières du projet.
Toute demande de modification ou d’ajout en cours de réalisation fera l’objet d’une validation par écrit et pourra entraîner un ajustement tarifaire et/ou un délai supplémentaire.

Date d’entrée en vigueur :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 07/04/2025.

Mise à disposition :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur simple demande et consultables en ligne à l’adresse suivante : www.comlea.fr.
Le fait de passer commande auprès de Com’Léa implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Fait à Ploufragan, le 07/04/2025
Com’Léa – Léa Gauthier
67 rue de Launivier, 22440
SIREN : 98027071400010